L’on ne saurait en effet perdre de vue que l’art. 429 al. 1er let. a CPP a
pour objectif de protéger les intérêts d’une personne accusée à tort par l’Etat qui se
trouve mêlée contre sa volonté à une procédure pénale (si le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure, l’indemnité peut être réduite
ou refusée, malgré une innocence présumée, conformément à l’art. 430 al. 1er let. a
CPP). En outre, le droit pénal matériel et le droit de procédure pénale sont
complexes et peuvent représenter une charge et un défi importants, en particulier
pour les personnes qui n’ont pas l’habitude de la procédure.