- L’ordonnance pénale reposait uniquement sur un rapport de police qui mettait
le prévenu en cause lui reprochant une infraction à la LCR, de sorte que
l’audition de témoins lors des débats pouvait influer sur le sort de la cause.
Cette procédure probatoire était d’une importance fondamentale et elle a
changé le sort de la cause lors de l’audience.