36. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
36.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne d'A.________, répertoriés sous le no PCN R.________ soit effectué
cinq ans après l’expiration du délai d’épreuve du sursis octroyé pour la peine
prononcée, le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 16 al. 1 let. e et
17 de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et
sur l'identification de personnes inconnues ou disparues [loi sur les profils d'ADN ;
RS 363] ; art. 17 al. 1 let. e et 19 al.