Si l’on compare la présente affaire à d’autres procédures similaires
menées par la Cour de céans, la peine de 33 mois requise par le Parquet général
serait nettement trop sévère, ce d’autant plus que les faits remontent au mois de
décembre 2014.
22.2 Infraction à la LD
22.2.1 Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont
peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine. Il s’agit donc de deux conditions
cumulatives.