2b).
18.2 Concernant l’infraction à la loi cantonale sur les déchets, l’amende maximale est de
CHF 40'000.00 (art. 37 al. 1 LD).
18.2.1 S’agissant du concours, il y a lieu de rappeler que la condamnation à une peine
d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont
pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière
cumulative, car le principe de l’aggravation s’applique uniquement aux peines du
même genre (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2).