Or, l’art. 8 CPP ne permet pas au tribunal de classer la procédure
après la mise en accusation dans l’une des hypothèses visées par les art. 52-54
CP. Ainsi, la Cour de céans doit statuer sur l’accusation et, en cas de déclaration
de culpabilité, renoncer à infliger une peine si les conditions posées par la loi sont
remplies. Au vu du verdict de culpabilité à l’infraction à l’art. 37 al. 1 let. a LD, seule
une exemption de peine pourra être examinée en l’espèce (voir ch. V.22.2).

V. Peine