14. Infraction à la loi cantonale sur les déchets
14.1 Selon l’art. 37 al. 1 let. a de la loi cantonale bernoise sur les déchets (LD ; RSB
822.1), sera punie d’une amende de CHF 40'000.00 au plus, à moins que
l’infraction ne réunisse les faits constitutifs d’une infraction pénale de droit fédéral,
toute personne qui aura intentionnellement abandonné, jeté ou stocké des déchets
hors d’une installation de traitement des déchets ou d’un centre de collecte.
14.2 Au vu des faits retenus, il en découle que le fait de jeter un mégot de cigarette sur
la voie publique, et ainsi hors d’une installation de traitement ou d’un centre de
collecte