10.9.4 Etat de fait retenu par la Cour
La 2e Chambre pénale retient que le prévenu A.________, le 9 novembre 2014, à
l’occasion d’un contrôle de police, a fumé une cigarette en présence des policiers,
puis a jeté son mégot par terre, soit en dehors d’une installation prévue à cet effet.

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IV. Droit