2018, no 5 ad
art. 391 CPP). Il n’en va toutefois pas de même s’agissant de la contravention à la
loi cantonale sur les déchets, ce point n’ayant pas été attaqué par le Parquet
général.
5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).