Arguments des parties 42
16. Règles générales sur la fixation de la peine 43
17. Genre de peine 43
18. Cadre légal, concours 43
19. Eléments relatifs à l’acte 44
20. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden) 45
21. Eléments relatifs à l’auteur 45
22. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier 46
23.