Faits et moyens de preuve 16
7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première
instance 16
8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel 16
III. Appréciation des preuves 16
9. Règles régissant l’appréciation des preuves 16
10. En l’espèce 16
IV. Droit 34
11.