I. Procédure 5
1. Mise en accusation 5
2. Première instance 6
3. Deuxième instance 10
4. Objet du jugement de deuxième instance 14
5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen 15
6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance 15
II. Faits et moyens de preuve 16
7.