18. Règles générales applicables
18.1 Selon l’art. 436 al. 3 CPP, si l’autorité de recours annule une décision
conformément à l’art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la
procédure de première instance.