409 CPP sont remplies, la juridiction d’appel rend
une décision formelle d’annulation du jugement attaqué et renvoie la cause au
tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour
qu’un nouveau jugement soit rendu. La juridiction d’appel détermine les actes de
procédure qui doivent être répétés ou complétés. Le tribunal de première instance
est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions de la
juridiction d’appel en ce qui concerne les actes de procédure qui doivent être
répétés ou complétés.