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NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, op. cit., no 6 ad art. 409 CPP ; JÖRG
AESCHLIMANN, Einführung in das Strafprozessrecht, Die neuen bernischen
Gesetze, 1997, no 1872 p. 490 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 29
octobre 2012 consid. 8.4.2).
11.3 Lorsque les conditions de l’art. 409 CPP sont remplies, la juridiction d’appel rend
une décision formelle d’annulation du jugement attaqué et renvoie la cause au
tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour
qu’un nouveau jugement soit rendu.