Code de procédure pénale suisse, 2011, nos 1 et 2
ad art. 409 CPP ; NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, Schweizerische
Strafprozessordnung Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 4 ad art. 409 CPP ; LUZIUS
EUGSTER, Basler Kommentar StPO, 2e éd. 2014, no 1 ad art. 409 CPP).
11.2 Il y a plusieurs vices de procédure pouvant entrainer l’annulation du jugement de
première instance – par exemple la violation des droits de la défense,
l’incompétence du tribunal de première instance à raison du lieu ou de la matière
ou encore la violation du droit d’être entendu (pour une liste plus complète, voir
NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, op. cit., no 2 ad art.