rédaction
observations finales le 5 avril 2018, 02:00 heures) sont de trop et doivent être
retranchées. Pour 2018, c’est donc une durée de 03:30 qui doit être retranchée.
39.4 La note contient encore divers autres petits postes qui consistent en du travail de
chancellerie, mais vu la durée déjà retranchée, la Cour renonce à corriger ces
points. De manière générale, la durée globale ainsi rémunérée de 22:05 heures est
très élevée pour une procédure sans audience et ne peut être admise que compte
tenu des particularités de l’affaire.
39.5