39. Deuxième instance
39.1 La note d’honoraires de Me B.________ du 17 mai 2018 (D. 1461-1462) appelle
quelques corrections.
39.2 Pour l’année 2017, l’étude des nouvelles dispositions du Code pénal (00:30 heure,
le 1er septembre 2017) est une rubrique qui n’est pas susceptible d’être facturée
dans un mandat d’office, car elle fait partie de la formation continue de l’avocat.
Elle doit donc être biffée. En outre, la rédaction de la requête de mise en liberté et
de la déclaration d’appel sont suffisamment rémunérées par les postes des 29 août
2017 (étude de dossier, 01:00 heure ; recherches juridiques, 00:45 heure ;