Les 18 jours restants peuvent être imputés sur l’amende contraventionnelle, à
raison de CHF 100.00 par jour correspondant à un jour de peine privative de liberté
de substitution.
27.9 Il découle de ce qui précède que toute la détention et que toute la privation de
liberté découlant des mesures de substitution ont pu être imputées et que les
peines prononcées par le présent jugement sont entièrement purgées.

VI. Mesure

28. Entrée en force
28.1 La mesure n’ayant pas fait l’objet de l’appel du prévenu, la 2e Chambre pénale peut
constater l’entrée en force du jugement de première instance sur ce point.

VII. Action civile