objets mis sous main de justice (ch. I.8 AA), les
faits et la faute sont moins graves que pour la première et une quotité de 40 unités
pénales serait suffisante. Après réduction en raison de la responsabilité restreinte
et du principe de l’aggravation, une quotité de 10 unités pénales doit être retenue.
21.9 S’agissant de l’infraction grave à la loi sur la circulation routière (ch. I.16 AA), les
recommandations ne contiennent pas d’état de fait de référence.