La violation de domicile du 28 février 2016 (D. 169) correspond partiellement au
deuxième état de fait de référence mentionné, en précisant que, vu le scandale qui
a été créé du fait de la violation de domicile, la quotité doit être augmentée de
manière sensible à 70 unités pénales.
Les violations de domicile des 19, 21 et 25 février 2016 peuvent quant à elles être
punies d’une peine de 15 unités pénales chacune conformément aux
recommandations. Pour celles du 29 février et du 1er mars 2016, compte tenu de
l’intervention policière survenue le 28 février 2016 (D. 169)