Cette quotité doit toutefois être ramenée à 20 unités
pénales pour tenir compte de la responsabilité pénale et à 15 unités pénales pour
tenir compte du principe de l’aggravation.
21.6 Pour les violations de domicile (ch. I.5 et I.11 AA), deux états de fait de référence
des recommandations sont susceptibles de conduire la réflexion de la Cour à
savoir :
L’auteur viole une interdiction d’entrer signifiée par écrit (15 unités pénales).
L’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des locaux, en présence du
titulaire du droit d’habitation (40 unités pénales).