8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1 De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel.
En effet, les parties n’ont pas requis de nouveaux moyens de preuve et il n’y en a
pas à administrer d’office. Le jugement peut être rendu sur la base du dossier.

III. Appréciation des preuves