Il est toutefois précisé que le dernier point a été partiellement traité par la
Direction de la procédure séparément, celle-ci ayant rendu une ordonnance à ce
sujet le 12 septembre 2017 (D. 1334-1343). Les modalités d’effacement du profil
ADN et des données signalétiques biométriques ne sont pas susceptibles d’entrer
en force indépendamment de la peine et/ou de la mesure prononcée et devront dès
lors être revues.