4 CPP).
Partant, il a été donné mandat à la Préfecture du Jura bernois de procéder à la
réalisation de ce véhicule conformément à l’art. 73 de la loi portant introduction du
code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure
pénale applicable aux mineurs (LiCPM ; RSB 271.1) et de transmettre le produit
net de la réalisation à la Cour de céans (D.1385-1387).
3.10 A.________ (D. 1397), le Parquet général (D. 1398-1399) et H.________ (D. 1400)
ont tous trois consenti à ce que la procédure écrite soit ordonnée, en date des 16
et 29 novembre 2017.
3.11 Le Président e.r.