RSB 122.201). Toutefois, selon la circulaire de
l’Office de la population et des migrations du 25 juillet 2011, les jugements rendus
dans des procédures concernant des citoyens de pays membres de l’Union
européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ne doivent être
communiqués que s’ils prononcent une peine privative de liberté d’au moins
12 mois.
38.2 Le prévenu étant citoyen d’Italie, pays membre de l’Union européenne, et la peine
prononcée n’étant pas une peine privative de liberté, il n’y a pas lieu de
communiquer le présent jugement aux autorités compétentes relativement au statut
des étrangers.