Application dans le cas d’espèce
16.2.1 Le prévenu a été reconnu coupable de recel (qui est un crime), d’appropriation
illégitime, de contrainte et de dommages à la propriété, qui sont tous des délits. A
cet égard, il convient de relever que le mode d’exécution de ces infractions ne
saurait justifier à lui seul le prononcé d’une peine privative de liberté. Une peine
pécuniaire apparait dès lors adéquate pour sanctionner équitablement le
comportement du prévenu.