4.3 S’agissant de la restitution de deux objets au prévenu, la déclaration d’appel du
Parquet n’était pas claire puisque ces points ne semblaient pas être attaqués mais
qu’il était plus loin conclu à ce que le t-shirt déchiré et le téléphone portable Nokia
soient confisqués pour être détruits. Au vu des conclusions du Parquet général lors
de l’audience des débats du 31 octobre 2018, ces points sont désormais
également entrés en force.