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régional Jura bernois-Seeland du 21 juin 2012), ainsi que la liquidation des frais et
indemnités y relative sont entrés en force.
4.3 S’agissant de la restitution de deux objets au prévenu, la déclaration d’appel du
Parquet n’était pas claire puisque ces points ne semblaient pas être attaqués mais
qu’il était plus loin conclu à ce que le t-shirt déchiré et le téléphone portable Nokia
soient confisqués pour être détruits.