3.15 Lors de l’audience des débats en appel les parties ont retenu les conclusions
finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de faire plaider la
partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013
consid. 2.2).
Le Parquet général (D. 939) :
1. Constater que le jugement de première instance du tribunal régional du Jura bernois –
Seeland (juge unique), agence de Bienne, du 10 mai 2017 est entré en force de chose jugée
dans la mesure où :