20. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
20.1 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, étant rappelé que le principe de
l’interdiction de la reformatio in peius s’applique en l’espèce, A.________ doit être
condamné à une amende contraventionnelle de CHF 400.00, la peine privative de
liberté de substitution étant fixée à 4 jours en cas de non-paiement fautif (art. 106
al. 2 CP). Une amende contraventionnelle étant prononcée en l’espèce, la question
du sursis ne se pose pas (art. 105 al. 1 CP).

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VI. Action civile