14. Règles générales sur la fixation de la peine
14.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 85-86). Le
nouveau droit des sanctions, entré en vigueur le 1er janvier 2018, soit après les faits
à la base de la présente procédure, ne concerne pas les dispositions applicables
en l’espèce.

15. Genre de peine
15.1 En l’espèce, il n’y a pas lieu de déterminer le genre de peine à infliger puisque
l’art. 172ter CP s’applique et que l’infraction commise est une contravention,
pouvant ainsi être punie uniquement d’une amende.