S’agissant d’un véhicule comme en l’espèce, la propriété
doit s’examiner sur la base du permis de circulation, du contrat d’achat et de la
possession effective. Or le contrat de base (véridique puisqu’il a été passé avec le
vendeur non concerné par l’affaire) est au nom du prévenu, ce dernier a essayé de
faire immatriculer la Renault en son nom et il en a eu l’usage exclusif jusqu’à sa
saisie.