50
remplacement » pour une Fiat dont le moteur était endommagé, ce que
S.________ a déclaré savoir.
Pour la confiscation d’un bien dont la propriété est litigieuse, ce ne sont pas les
règles « in dubio pro reo » qui s’appliquent mais les principes généraux en matière
de preuve du droit civil. S’agissant d’un véhicule comme en l’espèce, la propriété
doit s’examiner sur la base du permis de circulation, du contrat d’achat et de la
possession effective.