Au vu du fait qu’une partie de la peine devra être exécutée, la
durée du délai d’épreuve peut être ramenée à 4 ans. Le sursis est également
accordé s’agissant de la peine pécuniaire prononcée, le délai d’épreuve étant
également fixé à 4 ans.
22.2.2 Au vu de l’ensemble des circonstances (peine privative de liberté partiellement
ferme, amende contraventionnelle et conséquences financières très importante du
présent jugement pour le prévenu), il est renoncé à prononcer une amende
additionnelle à la peine pécuniaire

41
VI. Règle de conduite