- aggravation pour contrainte 10 jours
- aggravation pour dommages à la propriété 20 jours
- aggravation pour empêchement d’accomplir un acte officiel 10 jours
- aggravation pour usage abusif de plaques de contrôle 10 jours
- aggravation pour usage abusif de plaques de contrôle 10 jours
- aggravation pour tentative d’obtention frauduleuse d’un permis de circulation 10 jours