20.17 L’empêchement d’accomplir un acte officiel a une des conséquences sérieuses
(dommage de CHF 2'000.00 pour la police et impossibilité d’immobiliser un
véhicule circulant de manière illégale). Au vu du mode opératoire notamment, c’est
une peine pécuniaire de 15 jours-amende qui devrait être infligée, laquelle est
réduite à 10 jours-amende en vertu des règles sur l’aggravation.
20.18 Pour sanctionner l’usage abusif de plaques de contrôle à une seule reprise, les
recommandations mentionnent une peine de 6 unités pénales avec une amende
additionnelle de CHF 200.00.