20.7 En l’espèce, les recommandations contiennent quelques exemples de peine pour
les infractions de menaces, de contrainte, de dommage à la propriété, d’usage
abusif de plaques de contrôle et d’obtention frauduleuse d’un permis de circulation.
Il est renvoyé aux recommandations précitées pour le détail tout en précisant que
les états de fait sont en partie relativement différents du cas d’espèce et ne
peuvent donc que donner quelques repères.