20.5 S’agissant enfin des infractions de mise en circulation d’un véhicule non
immatriculé (96 al. 1 let. a LCR), une amende contraventionnelle doit être
prononcée.
20.6 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle,
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch) si elles contiennent une
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de
référence comparable à celui de l’affaire à juger.