1 et 3 et 97 al. 1 let. d LCR), infraction commise entre le 31 octobre 2015 et le 1er novembre
2015, respectivement le 2 novembre 2015, à Berne, par le fait d’avoir fait immatriculer
auprès de l’OCRN un véhicule Renault Megane Sport acquis le 12 octobre 2015, comme
véhicule de remplacement au nom de Q.________, sachant que ce véhicule que ce véhicule

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n’était pas détenu par Q.________, ni propriété de celui-ci, amenant ainsi l’OCRN à
constater un faux rapport de détention sur le véhicule incriminé.