1 et 3 et 97 al. 1 let. d LCR), infraction commise entre le 31 octobre 2015
et le 1er novembre 2015, à Berne, par le fait d’avoir voulu faire immatriculer rétroactivement
au 29 octobre 2015, à 17 heures, auprès de l’OCRN (par dépôt dans la boîte postale) un
véhicule Renault Megane Sport acquis le 12 octobre 2015, comme véhicule de
remplacement au nom de Q.________, sachant que le véhicule, au moment où le prévenu
l’utilisait pour commettre un excès de vitesse n’était pas détenu par Q.________, ni propriété
de celui-ci.
l.31 infraction à la LCR, soit obtention frauduleuse d’un permis de circulation (art. 10 al. 1, 11 al.
1 et 3 et 97 al.