25 AA) 31
V. Peine 32
16. Règles générales sur la fixation de la peine 32
17. Cadre légal, concours 32
18. Eléments relatifs aux actes et qualification de la faute 33
19. Eléments relatifs à l’auteur 34
20. Genre de peine et fixation de la quotité de la peine dans le cas
particulier 36
21.