Faits et moyens de preuve 19
7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première
instance 19
8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel 19
III. Appréciation des preuves 20
9. Règles régissant l’appréciation des preuves 20
10. En l’espèce 20
IV. Droit 27
11.