1. Mise en accusation 4
2. Première instance 8
3. Deuxième instance 13
4. Objet du jugement de deuxième instance 18
5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen 18
6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance 19
II. Faits et moyens de preuve 19
7.