a CPP permet de mettre les frais de la procédure à la charge
d’une partie qui interjette recours et qui obtient une décision plus favorable, lorsque
les conditions qui lui ont permis d’obtenir gain de cause n’ont été réalisées que
dans la procédure de recours. La possibilité est ainsi donnée au tribunal de statuer
sur les frais selon le principe de l’équité en cas de décision plus favorable.