Il s’agit donc de deux conditions cumulatives. Les infractions pour lesquelles la
culpabilité et les conséquences de l’acte sont de « peu d’importance », sont non
seulement les infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité de
leur auteur, mais également celles où le comportement de l’auteur apparaît
négligeable par rapport à d’autres actes qui tombent sous le coup de la même
disposition légale.
12.2 En l’espèce, il sied de rappeler, comme indiqué plus haut, que la 2e Chambre
pénale est liée par l’interdiction de modifier le jugement en défaveur (reformatio in