12. Exemption de peine
12.1.1 Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont
peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine.
Il s’agit donc de deux conditions cumulatives.