2 CPP.
L’interdiction de la reformatio in peius empêche une modification du jugement de
première instance au détriment du prévenu si l’appel a été interjeté uniquement en
sa faveur.
5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

II. Faits et moyens de preuve