29. Deuxième instance
29.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'500.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique. CHF 200.00 sont distraits pour le
jugement de l’action civile.
29.2 Vu l’issue de la procédure