Etant donné que les indications données
par la société française F.________ n’ont qu’une valeur probante limitée en
matière civile et qu’il serait disproportionné d’administrer la preuve à ce sujet en
appel en retardant encore le prononcé pénal, il convient de renvoyer le jugement
de ces prétentions également au juge civil.

VII. Frais